1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site https://romutechai.fr, de l'application frontend et de l'API RomutechAI (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par la société [Dénomination sociale], SASU dont le siège social est situé 7 rue Lhomond – Place du Panthéon, 75005 Paris, France (ci-après l'« Éditeur »).

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).

2. Description du Service

RomutechAI est un service d'intelligence artificielle spécialisé dans le domaine de la Computer Vision (vision par ordinateur). Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

2.1 Reconnaissance faciale

• Détection de visages dans une image
• Analyse faciale : estimation de l'âge, du genre et de l'émotion exprimée
• Reconnaissance faciale : identification d'une personne à partir de son visage
• Ré-identification faciale : reconnaissance d'un même individu à travers plusieurs images
• Génération de rapports d'analyse détaillés (PDF)

2.2 OCR (Reconnaissance Optique de Caractères)

• Détection et extraction de texte contenu dans une image
• Recherche d'un mot spécifique dans une image
• Recherche d'informations à partir d'un critère dans une image

2.3 API REST

L'ensemble des fonctionnalités est accessible via une API REST documentée, ainsi que par une interface graphique (application frontend).

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur via notre formulaire de contact.

3.3 Conditions d'âge

Le Service est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans.

3.4 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en nous adressant une demande via notre formulaire de contact. La suppression entraîne l'effacement de l'ensemble des données associées au compte dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Conditions d'utilisation

4.1 Utilisation loyale

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

4.2 Images soumises

L'Utilisateur est seul responsable des images qu'il soumet au Service. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces images et que leur traitement par le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

4.3 Propriété des données

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des images qu'il soumet et des données qui en sont extraites. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu de l'Utilisateur.

L'Éditeur n'utilise pas les images ou données de l'Utilisateur à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, de recherche, de marketing ou à toute autre fin que la fourniture du Service tel que décrit dans les présentes CGU.

5. Obligations relatives aux données biométriques

5.1 Consentement des personnes concernées

Avant tout traitement de reconnaissance ou de ré-identification faciale, le Service envoie une demande de consentement par e-mail à la personne dont le visage a été détecté. L'Utilisateur est tenu de :

• Fournir l'adresse e-mail correcte de la personne concernée
• S'assurer que la personne est bien informée de la démarche
• Ne pas tenter de contourner le mécanisme de consentement

Le traitement biométrique n'est effectué que si la personne donne expressément son accord. L'Utilisateur s'interdit de soumettre des images à des fins de reconnaissance faciale sans déclencher le processus de consentement prévu par le Service.

5.2 Droit à l'image

L'Utilisateur garantit qu'il dispose du droit d'utiliser les images soumises et que leur traitement ne viole pas le droit à l'image, le droit à la vie privée ou tout autre droit des personnes y figurant.

6. Utilisations interdites

6.1 Interdictions générales

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Toute activité illicite ou contraire à l'ordre public
• Le harcèlement, la traque (stalking), l'intimidation ou la surveillance non autorisée de personnes
• La collecte de données biométriques sans le consentement des personnes concernées
• Toute forme de discrimination fondée sur l'âge, le genre, l'origine ethnique ou toute autre caractéristique protégée par la loi
• La création de bases de données de visages à des fins de profilage ou de surveillance de masse
• L'usurpation d'identité ou la fraude
• Le contournement des mesures de sécurité ou des limitations du Service
• La rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage des algorithmes du Service
• La revente ou la redistribution du Service sans autorisation écrite de l'Éditeur

6.2 Interdictions liées au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, les utilisations suivantes du Service sont formellement interdites :

• L'identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public
• La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements scolaires
• La notation sociale (social scoring) des individus
• La catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles (origine ethnique, orientation sexuelle, opinions politiques ou religieuses)
• La constitution de bases de données de reconnaissance faciale par la collecte non ciblée d'images sur internet ou via des systèmes de vidéosurveillance
• L'exploitation des vulnérabilités de personnes (en raison de leur âge, handicap ou situation sociale)

7. Utilisation de l'API

7.1 Clés API

L'accès à l'API est soumis à authentification. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses clés d'accès et s'engage à ne pas les partager avec des tiers non autorisés.

7.2 Quotas et limites

L'utilisation de l'API est soumise à des quotas et des limites de débit (rate limits) qui dépendent du plan souscrit par l'Utilisateur. Le dépassement des quotas peut entraîner un refus temporaire des requêtes. Les quotas applicables sont détaillés dans la documentation de l'API et sur la page de tarification.

7.3 Usage raisonnable

L'Utilisateur s'engage à ne pas surcharger le Service par des requêtes excessives, automatisées ou non raisonnables, de nature à compromettre la qualité ou la disponibilité du Service pour les autres utilisateurs.

7.4 Prévention des usages en temps réel (garantie par conception)

Le Service traite les images de manière unitaire et ne prend pas en charge l'analyse de flux vidéo en continu. Combinée aux limites de débit (rate limits) applicables, cette conception empêche techniquement l'utilisation du Service à des fins d'identification biométrique à distance en temps réel — usage par ailleurs formellement interdit à l'article 6.2. Cette mesure constitue une garantie par conception au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service — incluant les algorithmes, le code source, les interfaces, les textes, les graphismes, les logos, la charte graphique, les bases de données et la documentation — est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable du Service, limitée à la durée de son abonnement ou de son utilisation du plan gratuit.

Cette licence n'autorise pas l'Utilisateur à reproduire, modifier, distribuer, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service, de ses algorithmes ou de sa documentation sans l'accord écrit de l'Éditeur.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Service. L'accès au Service peut être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

• Opérations de maintenance programmées ou urgentes
• Panne technique, défaillance réseau ou force majeure
• Mise à jour ou évolution du Service

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles pertes ou dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du Service.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Résultats de l'analyse

Les résultats fournis par le Service (estimation de l'âge, du genre, de l'émotion, détection de texte, reconnaissance faciale) sont produits par des algorithmes d'intelligence artificielle et sont délivrés à titre indicatif. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité absolue de ces résultats.

L'Utilisateur reconnaît que ces résultats ne sauraient constituer une base unique de décision ayant des conséquences juridiques ou significatives sur des personnes.

10.2 Responsabilité générale

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte de clients ou l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les Utilisateurs du plan gratuit ou en l'absence de tout paiement, cette responsabilité est plafonnée à un montant forfaitaire de cent (100) euros.

Les limitations et plafonds prévus au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi en prohibe ou en encadre la limitation.

À l'égard des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, les présentes limitations s'appliquent dans toute l'étendue permise par le droit commun. À l'égard des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure autorisée par les dispositions protectrices dudit code et ne sauraient priver le consommateur des droits qu'il tient de la loi.

10.3 Utilisation par l'Utilisateur

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation que l'Utilisateur fait du Service, des résultats d'analyse ou des données extraites. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son utilisation avec les lois et réglementations applicables, y compris le RGPD et le Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle.

10.4 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit que :

• il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur les images et contenus qu'il soumet au Service, y compris le droit de faire procéder à l'analyse et, le cas échéant, à la reconnaissance faciale des personnes y figurant ;
• son utilisation du Service est conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment le RGPD, le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et le droit à l'image ;
• il déclenche le mécanisme de consentement prévu par le Service pour toute personne dont les données biométriques sont traitées, et n'en contourne pas le fonctionnement.

L'Utilisateur reconnaît qu'il détermine seul les finalités pour lesquelles il soumet des contenus au Service et qu'il est, à ce titre, responsable du traitement à l'égard des personnes concernées par les images qu'il soumet.

10.5 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et tenir l'Éditeur indemne de toute réclamation, plainte, action, condamnation, dommage, sanction administrative, amende, ainsi que de tous frais et honoraires (y compris d'avocat) résultant de, ou liés à :

• un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ;
• l'usage qu'il fait du Service, des résultats d'analyse ou des données extraites ;
• une atteinte aux droits d'un tiers (notamment droit à l'image, vie privée, protection des données) du fait de son utilisation du Service ;
• toute réclamation d'une personne concernée ou d'une autorité de contrôle (notamment la CNIL) relative aux contenus qu'il a soumis.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du compte.

11. Suspension et résiliation

11.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Utilisateur au Service en cas de :

• Violation des présentes CGU, et notamment des utilisations interdites (article 6)
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues au titre du plan souscrit
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en nous adressant une demande via notre formulaire de contact. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours, pendant lequel les données de l'Utilisateur sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

11.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression définitive du compte, des images, des données d'analyse, des vecteurs biométriques et de toute donnée associée. Cette suppression est irréversible.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail ou par une notification visible sur le Service, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 11.2.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :