Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2025
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Robin Muller, éditeur du service RomutechAI (ci-après l'« Éditeur »), et tout client souscrivant à un plan payant du Service (ci-après le « Client »).
Toute souscription à un plan payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service.
2. Plans et tarifs
Le Service est proposé selon les plans et tarifs suivants :
| Plan | Prix | Quota | Fonctionnalités |
|---|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | 10 appels API / mois | Toutes les fonctionnalités |
| Pro | 19 € / mois | 2 000 appels API / mois | Toutes les fonctionnalités |
| Business | 59 € / mois | 10 000 appels API / mois | Toutes les fonctionnalités |
| Entreprise | Sur devis | Volume personnalisé | Toutes les fonctionnalités |
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2.1 Facturation annuelle
Le Client peut opter pour une facturation annuelle. Dans ce cas, un mois est offert par rapport au tarif mensuel (soit 11 mois facturés pour 12 mois d'accès).
2.2 Dépassement de quota
En cas de dépassement du quota d'appels inclus dans le plan souscrit, les requêtes supplémentaires pourront être refusées jusqu'au renouvellement du quota, ou facturées en sus selon les conditions communiquées au Client. Le Client est invité à surveiller sa consommation depuis son tableau de bord.
3. Souscription et paiement
3.1 Modalités de souscription
La souscription à un plan payant s'effectue en ligne depuis l'interface du Service. Le Client sélectionne son plan, renseigne ses informations de paiement et confirme sa commande.
3.2 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client, qui sont traitées directement par le prestataire conformément aux normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS).
3.3 Facturation
Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque date anniversaire de renouvellement (mensuel ou annuel selon l'option choisie). Une facture est émise et mise à disposition du Client pour chaque échéance.
3.4 Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au plan payant après notification. L'accès pourra être rétabli après régularisation du paiement.
4. Durée, renouvellement et résiliation
4.1 Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant au plan choisi (mensuel ou annuel). Il est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client.
4.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en nous adressant une demande via notre formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
4.3 Reconduction et droit de résiliation (loi Chatel)
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
5. Droit de rétractation
Le Service constitue une prestation de fourniture d'un contenu numérique et de services en ligne, exécutée immédiatement après la souscription.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément qu'en demandant l'exécution immédiate du Service (accès à l'API dès la souscription), il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
Pour les Clients professionnels (entreprises, développeurs agissant à titre professionnel), le droit de rétractation ne s'applique pas.
6. Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.
Tout Client déjà abonné sera informé de toute modification tarifaire le concernant au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas le nouveau tarif. À titre d'engagement commercial, l'Éditeur pourra maintenir le tarif d'origine pour les premiers Clients ayant souscrit au Service.
7. Disponibilité et qualité du Service
L'Éditeur s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la performance du Service. Toutefois, l'accès au Service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
Les conditions de disponibilité, de maintenance et de limitation de responsabilité sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation.
8. Remboursement
En dehors des cas prévus par la loi, les sommes versées au titre d'un abonnement ne sont pas remboursables. En cas de dysfonctionnement majeur et prolongé du Service imputable à l'Éditeur, le Client pourra solliciter un geste commercial (extension de quota, prolongation d'abonnement) à l'appréciation de l'Éditeur.
9. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.